Les dispositions financières

Ressources de la communauté

Les ressources de la communauté de communes sont constituées:

  • des recettes fiscales dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement ;
  • du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
  • des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
  • des subventions et dotations de l’Etat, de la Polynésie française, des communes, du Fonds intercommunal de péréquation et de l’Union européenne ;
  • du produit des dons et legs ;
  • du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
  • du produit des emprunts ;
  • des contributions annuelles des communes: 3 MF CFP (trois millions de francs CFP) ;
    pour les communes de plus 1000 habitants et 1,5 MF CFP (un million cinq cent mille CFP) pour les communes de 1000 habitants.

Les garanties d’emprunt

En cas d’appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la communauté au prorata de leur potentiel fiscal.